Elections

Carte d’électeur
Inscription volontaire sur les listes électorales
Inscription des personnes sans domicile fixe (SDF)
En cas de litige
En cas de changement de domicile
Inscription d’office sur les listes électorales (Jeunes de 18 ans)
Perte ou vol de la carte électorale
Consultation des listes électorales

Comment faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Vote par procuration

Le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 porte simplification de l’exercice du droit de vote par procuration. Les électeurs pourront remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes dans le cadre de la procédure existante, mais également depuis leur ordinateur personnel en utilisant le formulaire administratif disponible en ligne. Le formulaire CERFA n° 14952*01 permettant de demander le vote par procuration est donc en ligne ; il doit être rempli sur ordinateur puis imprimé. Le mandant doit ensuite l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail.

D’autre part, ce décret supprime la règle selon laquelle les procurations sont envoyées sans enveloppe de l’autorité habilitée à la mairie, dans la mesure où les formulaires imprimés depuis leur ordinateur personnel par les usagers seront des feuilles A4 que les autorités compétentes devront obligatoirement envoyer sous enveloppe aux mairies pour que l’opérateur postal puisse les prendre en charge.

► Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l’exercice du droit de vote par procuration – JO n° 0295 du 20 décembre 2013, p. 20782
► Télécharger le formulaire CERFA n° 14952-01